Décret du 12 avril 1999 relatif à l'étiquetage des vins à appellation d'origine contrôlée

J.O. Numéro 86 du 13 Avril 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05421
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Décret du 12 avril 1999 relatif à l'étiquetage des vins à appellation d'origine contrôlée « Champagne »

NOR : ECOC9900030D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement 2333/92 modifié du 13 juillet 1992 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative aux appellations d'origine ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 20 de la loi du 6 mai 1919 susvisée est complété ainsi qu'il suit :
« Dans la présentation des vins finis bénéficiant de l'appellation "Champagne", les nom ou raison sociale de l'élaborateur ainsi que la commune ou partie de commune où il a son siège doivent apparaître sur les bouteilles, en toutes lettres, de façon claire et lisible. »

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 avril 1999.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu